Minimum LPP et prévoyance surobligatoire
En matière de prévoyance professionnelle, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) établit des prescriptions minimales. Les institutions de prévoyance dites enveloppantes sont soumises à la LPP, c'est-à-dire qu'elles sont tenues de respecter au minimum les prestations légales.
Elles sont cependant libre de diverger de ces prescriptions pour offrir des prestations plus élevées. On parle alors de prestations surobligatoires. Quelles sont les particularités de la prévoyance surobligatoire et en quoi diverge-t-elle de la prévoyance obligatoire selon la LPP?
Évolution du deuxième pilier
La mise en place d’une couverture de prévoyance pour les salariés ne remonte pas à Mathusalem. En Suisse, les premières caisses de pension ont vu le jour à l'ère industrielle, il y a donc plus de 120 ans. Mais à l'époque, l'employeur était libre de s'affilier ou non à une telle oeuvre de prévoyance.
En 1972, la prévoyance professionnelle a été inscrite dans la Constitution fédérale. C'est ainsi qu'est né le système des trois piliers. Sur cette base, le législateur a élaboré la «loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité» (LPP). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Depuis, il existe en Suisse une prévoyance professionnelle minimale garantie par la loi: c'est ce qu'on appelle le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Les institutions de prévoyance peuvent toutefois prévoir des prestations allant au-delà du minimum prévu par la LPP. On parle alors de prestations surobligatoires.
Comparaison entre régime obligatoire et surobligatoire
| Prévoyance obligatoire | Prévoyance surobligatoire |
|---|---|
| Prestation que la caisse de pension DOIT verser conformément à LPP. | Prestations que la caisse de pension PEUT verser au-delà du minimum prévu par la LPP. |
Il est important que les salariés soient conscients que leur avoir de prévoyance est composé d’une part obligatoire et d’une part surobligatoire.
Exemple: L'année précédant son départ à la retraite, Michel Durand gagne 150'000 francs. Or, seuls 59'925 francs sont assurés à titre obligatoire. Le taux d’intérêt minimal s’applique donc uniquement à cette partie de son salaire. De plus, les cotisations d'épargne sont perçues uniquement sur le salaire assuré. L'épargne est donc faible et Michel Durand touchera par conséquent une rente de vieillesse relativement faible, malgré un salaire supérieur à la moyenne.
Si la solution de prévoyance professionnelle se limite à la partie obligatoire, c'est-à-dire au minimum prévu par la loi, les prestations de vieillesse sont souvent trop faibles pour maintenir le niveau de vie à la retraite.
Qu’est-ce qui fait partie du régime obligatoire?
La LPP contient diverses exigences minimales auxquelles toutes les institutions de prévoyance doivent se conformer. Sont réglés entre autres
- le montant du salaire annuel à assurer
À partir d’un salaire annuel de 21'150 francs, les employeurs et les salariés sont tenus de cotiser au 2e pilier. Le montant du salaire assuré est toutefois limité. Le salaire annuel assuré maximal s’élève à 84'600 francs (moins la déduction de coordination de 24'675 francs = 59'925 francs). - le taux de conversion
Le taux de conversion sert à calculer la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Pour le régime obligatoire, un taux de conversion de 6,8% s’applique en 2019 (en 2017, le peuple suisse a refusé d'abaisser le taux de conversion à 6,0%). - les bonifications de vieillesse annuelles (cotisations d’épargne)
Pour la part obligatoire, l’échelonnement suivant s’applique:
| Âge | Bonification de vieillesse en % du salaire assuré |
|---|---|
| 24–34 | 7 |
| 35–44 | 10 |
| 45–54 | 15 |
| 55–65 | 18 |
- le taux d'intérêt appliqué à l'avoir de vieillesse
L’avoir de vieillesse est rémunéré avec un taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral. Le taux d'intérêt minimal est fixé à 1,00% pour l'année 2020.
Prestations dans le régime surobligatoire
Une institution de prévoyance enveloppante fournit des prestations qui peuvent aller bien au-delà des prestations obligatoires. Elle présente des différences importantes par rapport au minimum LPP. Dans le but de constituer un capital d’épargne plus élevé,
- le processus d’épargne peut commencer plus tôt.
- les salaires annuels assurés peuvent être augmentés.
- les bonifications de vieillesse peuvent être augmentées.
- la déduction de coordination peut être réduite voire supprimée.
Minimum LPP ou solution enveloppante?
L’exemple ci-après se réfère à une caisse de pension enveloppante. Il met en évidence les possibilités offertes par une telle solution de prévoyance dans le régime surobligatoire en comparaison avec le minimum LPP.
| Caisse de pension LPP | Caisse enveloppante | |
|---|---|---|
| Début de l'assurance | Les risques de décès et d'invalidité sont assurés dans le 2e pilier à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Les cotisations d'épargne sont perçues à partir du 1er janvier qui suit le 24e anniversaire. | Les risques de décès et d'invalidité sont assurés à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Les cotisations d'épargne sont perçues à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire. |
| Salaire annuel assuré maximal | 85'320 CHF moins le montant de coordination de 24'885 CHF | 85'320 CHF moins le montant de coordination de 24'885 CHF |
| Bonifications de vieillesse | De 25 à 34 ans: 7 % De 35 à 44 ans: 10 % De 45 à 54 ans: 15 % De 55 à 65 ans: 18 % |
De 20 à 34 ans: 9 % De 35 à 44 ans: 12 % De 45 à 54 ans: 17 % De 55 à 65 ans: 20 % |
Exemple de calcul
Dans notre exemple, une personne assurée, née le 1er janvier 1998, perçoit un salaire annuel de 54 000 CHF en moyenne (après déduction du montant de coordination).
| Prévoyance selon le minimum LPP |
Prévoyance enveloppante avec part surobligatoire |
|
| Salaire annuel assuré |
54'000 CHF |
54'000 CHF |
| Bonifications de vieillesse jusqu’à 34 ans |
37'800 CHF (10 × 7 % de cotisations d’épargne) |
72'900 CHF (15 × 9 % de cotisations d’épargne) |
| Bonifications de vieillesse entre 35 et 44 ans |
54'000 CHF (10 × 10 % de cotisations d’épargne) |
64'800 CHF (10 × 12 % de cotisations d’épargne) |
| Bonifications de vieillesse entre 45 et 54 ans |
81'000 CHF (10 × 15 % de cotisations d’épargne) |
91'800 CHF (10 × 17 % de cotisations d’épargne) |
| Bonifications de vieillesse entre 55 et 65 ans |
106'920 CHF (11 × 18 % de cotisations d’épargne) |
118'000 CHF (11 × 20 % de cotisations d’épargne) |
| Rachats |
Pas possible | 100'000 CHF (40×2'500 CHF) |
| Total capital d’épargne à 65 ans |
279'720 CHF | 447'500 CHF |
| Taux de conversion |
6,8 % | 5,8 % |
| Rente annuelle |
19'021 CHF | 25'955 CHF |
Conclusion
le taux de conversion dans l’institution de prévoyance enveloppante est certes inférieur à celui fixé par la LPP. Mais comme on commence à épargner plus tôt, que les cotisations d’épargne sont nettement plus élevées et que les salaires annuels assurables sont supérieurs, un capital de vieillesse significativement plus élevé est constitué.
Un taux de conversion LPP qui n’est plus réaliste
Le taux de conversion LPP s’élevant actuellement à 6,8 % (avril 2018) est, sous un angle mathématique, trop élevé. Ceci en raison de l’allongement de l’espérance de vie et de la faiblesse persistante des rendements. En conséquence, le taux de conversion dans le domaine surobligatoire continue de baisser. Cela signifie qu’à l’avenir des cotisations d’épargne plus élevées devront être versées pour pouvoir maintenir le niveau de prestations à la retraite.
