Prévoyance professionnelle: le minimum ne suffit plus

En matière de prévoyance professionnelle, la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) n’établit que des prescriptions minimales. Même si elles sont soumises à la LPP, les institutions de prévoyance enveloppantes peuvent diverger de ces prescriptions en prévoyant des prestations dites surobligatoires plus élevées. Mais quelles sont les différences entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance surobligatoire et quelles en sont les particularités?

La mise en place d’une couverture de prévoyance pour les salariés n’est pas une idée si lointaine. Les premières caisses de pension suisses ont vu le jour à l’époque de l’industrialisation, il y a donc plus de 120 ans. Contrairement à aujourd’hui, l’affiliation avait uniquement lieu si l’employeur en décidait ainsi.

Ce n’est qu’en 1972 que la prévoyance professionnelle a été inscrite dans la Constitution fédérale et que le principe des trois piliers a été fixé. Ces dispositions ont servi de base à l’élaboration de la «loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité» (LPP) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Depuis, il existe en Suisse une prévoyance minimale garantie par la loi connue sous le nom de régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Les institutions de prévoyance sont toutefois libres de verser des prestations allant au-delà du minimum prévu par la loi. Il s’agit là de prestations dites surobligatoires.

Il est important que les salariés soient conscients que leur avoir de prévoyance est composé d’une part obligatoire et d’une part surobligatoire.
Exemple: le salarié A gagne 150 000 francs l’année précédant son départ à la retraite, mais seulement 59 925 francs sont assurés à travers le régime obligatoire. Comme seul le taux d’intérêt minimal s’applique ici et que les cotisations d’épargne sont calculées uniquement sur le salaire assuré et qu’elles sont donc basses, le salarié percevra une rente relativement faible malgré un salaire supérieur à la moyenne.

Toutefois, avec le régime obligatoire seul, à savoir les prestations minimales prescrites par la loi, il n’est souvent même plus possible de maintenir son niveau de vie habituel une fois à la retraite.  

La LPP contient diverses exigences minimales auxquelles toutes les institutions de prévoyance doivent se conformer. Sont réglés entre autres

• le montant du salaire annuel à assurer
  À partir d’un salaire annuel de 21 150 francs, les employeurs et les salariés sont tenus de cotiser au 2e pilier. Le montant du salaire assuré est toutefois limité. Le salaire annuel assuré maximal s’élève à 84 600 francs (moins la déduction de coordination de 24 675 francs = 59 925 francs).  
• le montant du taux de conversion
  Le taux de conversion indique à quel taux les avoirs de vieillesse seront versés un jour. Pour le régime obligatoire, un taux de conversion de 6,8 % s’applique actuellement (état avril 2018; les citoyens ont rejeté en 2017 une baisse à 6,0 %).
• le montant des bonifications de vieillesse à créditer annuellement (cotisations d’épargne)
  Pour la part obligatoire, l’échelonnement suivant s’applique:

• les intérêts
  L’avoir de vieillesse est rémunéré avec un taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral à hauteur de 1,00 % (état 2018).

Une institution de prévoyance enveloppante fournit des prestations qui peuvent aller bien au-delà des prestations obligatoires. Elle présente des différences importantes par rapport au minimum LPP. Dans le but de constituer un capital d’épargne plus élevé,

• le processus d’épargne peut commencer plus tôt.
• les salaires annuels assurés peuvent être augmentés.
• les bonifications de vieillesse peuvent être augmentées.
• la déduction de coordination peut être réduite voire supprimée.

L’exemple suivant concernant une caisse enveloppante vise à démontrer quelles possibilités le régime surobligatoire propose par rapport au minimum LPP. 

Dans notre exemple, une personne assurée, née le 1er janvier 1998, perçoit un salaire annuel de 54 000 CHF en moyenne (après déduction du montant de coordination).

le taux de conversion dans l’institution de prévoyance enveloppante est certes inférieur à celui fixé par la LPP. Mais comme on commence à épargner plus tôt, que les cotisations d’épargne sont nettement plus élevées et que les salaires annuels assurables sont supérieurs, un capital de vieillesse significativement plus élevé est constitué. 

Le taux de conversion LPP s’élevant actuellement à 6,8 % (avril 2018) est, sous un angle mathématique, trop élevé. Ceci en raison de l’allongement de l’espérance de vie et de la faiblesse persistante des rendements. En conséquence, le taux de conversion dans le domaine surobligatoire continue de baisser. Cela signifie qu’à l’avenir des cotisations d’épargne plus élevées devront être versées pour pouvoir maintenir le niveau de prestations à la retraite.